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Documents juridiques

Avant-propos

L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :

et par le décret d'application du 16 août 1901 :

À NOTER :
L'article 1 des statuts de l'association décrit son objet. Il ne fait aucune référence au sport :
Article 1 : Dénomination, objet et durée.
L'association "En liberté", fondée le 21 mars 2014 à Roquefort les Pins, Alpes Maritimes, a pour objet la pratique et le développement de la randonnée pédestre, la découverte et la sauvegarde de l'environnement, les loisirs et toute autre activité bénévole décidée par  les associés. Sa durée est illimitée.
Elle a été déclarée à la sous-préfecture de GRASSE sous le numéro W061004987 le 25 mars 2014 (journal officiel du 5 avril 2014).
C'est seulement par le biais de l'affiliation à la Fédération Française de Randonnée Pédestre que l'association entre dans le monde réglementé du sport :
Article 3 : Affiliation et déontologie.
L'association est affiliée à la Fédération Française de Randonnée (FFR), dont elle s'engage à se conformer aux statuts et aux règlements.
Seuls les textes juridiques les plus intéressants sont mentionnés ici. Ils sont tirés principalement du Code du Sport et des diverses lois et décrets qui encadrent les activités de l'association.

Voici comment le Ministère des Sports définit la randonnée pédestre :

Code du Sport, partie législative

L'article L121-1 stipule que toute association sportive qui veut jouir d'une capacité juridique doit se conformer à la loi du 1er juillet 1901. C'est le choix fait par "En Liberté".
L'article L122-2 énumère les diverses formes légales entre lesquelles une société sportive devra choisir. "En Liberté" n'entre dans aucune de ces formes, qui sont des entités commerciales ou CLUBS à but lucratif..
Il s'ensuit que les articles suivants du Code traitant des sociétés ne s'appliquent pas à l'association, qui respecte toutefois les articles traitant des associations au seul motif de son affiliation à la FFR.
La désignation CLUB qualifiant expressément les sociétés sportives commerciales ne saurait donc être utilisée pour qualifier "En Liberté". C'est malheureusement ce que fait constamment la FFR malgré nos demandes d'explication, auxquelles il n'a jamais été répondu. Les assureurs utilisent aussi cette désignation, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques incertaines.

Code du Sport, partie règlementaire

Les remarques faites pour la partie législative du Code du Sport s'appliquent aussi à sa partie règlementaire.

Textes divers

- Règles à suivre pour les visioconférences éventuelles : extrait de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
- Décrets 2020-678 et 2020-679 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et au minimum de son application.